Veuillez lire attentivement ces conditions avant toute utilisation de nos services. Elles formalisent le cadre contractuel régissant la relation entre vous et Lomorexanvia.
27 mars 2026
Acceptation des conditions
En utilisant la plateforme, vous acceptez sans réserve les conditions ici présentes et reconnaissez les avoir comprises. Tout accès ultérieur implique l’acceptation des éventuels amendements publiés sur cette même page.
Définitions
Les termes ci-dessous ont la signification suivante dans le cadre du présent contrat.
- « Utilisateur » : toute personne accédant à la plateforme à titre professionnel ou privé.
- « Service » : fonctionnalité de test, analyse ou restitution proposée.
- « Contenus » : tout élément (rapport, export, graphique, information technique) produit par le traitement informatique.
- « Compte » : identifiant personnel permettant la gestion des accès.
Utilisation des services
Le Service est réservé aux personnes majeures, agissant pour leur propre compte ou celui de leur organisation, pour effectuer des analyses techniques non destinées à la redistribution commerciale ou publique.
Eligibilité
L’accès est réservé aux professionnels ou investisseurs ayant la capacité juridique de contracter.
Toute utilisation par un mineur est expressément interdite.
Obligations des utilisateurs
En accédant à la plateforme, l’utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des lois applicables et à fournir des informations exactes.
- Utiliser la plateforme dans le respect de sa finalité (analyse technique).
- Protéger ses identifiants et assurer la confidentialité de tout accès.
- Ne pas transmettre de contenu illicite, contrefait ou diffamatoire.
- Signaler tout usage anormal, faille ou tentative d’accès non autorisé.
Usages interdits
Il est formellement interdit d’utiliser nos outils dans le but de contourner la réglementation en vigueur.
- Altérer, copier ou extraire massivement les données sans accord.
- Reconstituer, désassembler, rétro-concevoir tout ou partie du service.
- Contourner ou tenter de contourner toute protection technique installée.
- Utiliser les analyses à des fins de conseil réglementé ou diffusion publique.
- Exploiter la plateforme à des fins commerciales sans autorisation préalable.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la plateforme (logos, rapports, interfaces, algorithmes) restent la propriété exclusive de Lomorexanvia, protégés par les lois françaises et européennes. L’utilisateur n’acquiert aucun droit de reproduction, d’exploitation ou de commercialisation en dehors de la délivrance prévue dans le service souscrit.
Contenus utilisateur
L’utilisateur reste propriétaire des stratégies importées et autorise Lomorexanvia à en effectuer le traitement technique strictement nécessaire à la prestation.
Droits sur les contenus fournis:
Lomorexanvia s’engage à ne jamais commercialiser ni publier les contenus transmis en dehors du cercle contractuel défini.
Respect de la vie privée et RGPD
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité ; aucune information n’est cédée à des tiers hors exceptions légales. Consultez notre politique ci-jointe pour plus de détails. Voir la politique confidentialité
Clause de non-responsabilité générale
Toute validation de stratégie s’entend sous réserve des limites techniques, d’aléas du marché et de l’évolution réglementaire.
Aucune garantie de performance:
L’utilisateur assume tous les risques liés à la mise en application des résultats issus de la plateforme. Les performances passées ne préjugent pas des résultats futurs.
Limitations de responsabilité
Lomorexanvia ne saurait être tenu responsable des pertes directes ou indirectes résultant de l’utilisation ou de l’interprétation des analyses délivrées.
Indemnisation
L’utilisateur engage sa responsabilité sur toute conséquence liée à sa mauvaise utilisation ou à la transmission de contenus non conformes aux lois en vigueur.
Règlement des litiges et juridiction
Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions françaises. Un recours à la médiation préalable est possible.
Médiation
Toute contestation non résolue à l’amiable pourra faire l’objet d’une médiation agréée.
La médiation ne suspend pas les délais légaux d’action.
Règlement des différends en ligne
Pour toute réclamation, vous pouvez également saisir la plateforme européenne de résolution des litiges.
Plateforme de règlement UE: Plateforme de règlement UE
Loi applicable
Le contrat est soumis au droit français.
Résiliation
Chaque partie peut mettre fin au contrat dans les conditions définies, sans préjudice des droits acquis.
Évolutions
Les modifications des CGU sont notifiées via cette page et entrent en vigueur après publication.
Divisibilité
Toute clause jugée nulle sera réputée non écrite sans affecter la validité globale.
Intégralité de l’accord
Le présent document forme l’intégralité de l’accord entre les parties, à l’exclusion de toute autre disposition orale.
Nous contacter pour toute question juridique
Notre équipe se tient disponible en cas de besoin d’information complémentaire ou de clarification juridique.
Adresse mail: content@lomorexanvia.sbs
Téléphone: +33 6 45-91-84-77
Adresse postale: 1 rue du Guesclin, 44000 Nantes France
Date d’entrée en vigueur: 27 mars 2026
Version: 2.0